À la fin d’un exercice comptable, les entreprises sont soumises à certaines obligations. L’une des plus importantes est le paiement de l’impôt sur les sociétés. Comment est-il calculé ? Quelles sont les entreprises concernées ? Cet article apporte des éléments de réponse.
La méthode de calcul
L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise pendant une année fiscale. Il concerne toutes les entreprises de nature SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Il prend aussi en compte les EURL avec un associé unique comme personne morale. Pour obtenir le montant de l’impôt sur les sociétés, le calcul est assez simple. Il faut tenir compte du résultat comptable du dernier exercice fiscal et le multiplier par le taux d’imposition adéquat. Le résultat comptable est obtenu en faisant la différence entre la somme des produits et la somme des charges. Quant au taux d’imposition, il peut subir des variations. Jusqu’en 2021, son niveau pouvait varier en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Mais depuis 2022, ledit taux est de 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires. Ce taux est dit normal. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Il s’agit des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions et qui ont un capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Mais attention, il faut savoir que ce taux réduit s’applique sur la part de bénéfices de l’entreprise à hauteur de 38 120 euros. Au-delà de ce montant, le bénéfice est soumis aux 25 % du taux normal d’imposition. Il est donc nécessaire de disposer d’une liasse fiscale à jour susceptible de renseigner sur les taux à pratiquer.
Les modalités de paiement
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait à travers le versement de quatre acomptes. Les versements sont échelonnés sur l’année en fonction de la date de clôture de l’exercice fiscal. À ce titre, pour les entreprises ayant terminé leurs exercices entre le 20 février et le 19 mai, les versements d’acomptes devront se faire avant le 15 juin, le 15 septembre, le 15 décembre et le 15 mars. Pour celles qui clôturent entre le 20 mai et le 19 août, il faudra payer avant le 15 septembre, le 15 décembre, le 15 mars et le 15 juin. Quant à celles terminant l’exercice fiscal entre le 20 août et le 19 novembre, le paiement devra être effectué avant le 15 des mois de décembre, de mars, de juin et de 15. Enfin, pour celles terminant l’exercice fiscal entre le 20 novembre et le 19 février, le paiement devra être effectué avant le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Par ailleurs, lesdits paiements doivent être effectués grâce au relevé de solde n° 2572 disponible sur le site officiel des impôts.
