Parmi les métiers du droit et de la justice, les missions de l’huissier de justice ou du commissaire de justice sont peu connues. Son rôle n’est pas à sous-estimer et il peut intervenir dans de nombreuses situations, aussi bien dans des situations au quotidien que dans des situations conflictuelles. Découvrez dans ce guide les différents cas où vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
4 cas où un huissier de justice peut intervenir
L’huissier de justice est un professionnel assermenté qui est chargé de nombreuses missions. Il intervient dans les rapports entre la justice et les citoyens, mais peut également intervenir dans les rapports entre particuliers.
Conseil juridique
L’huissier de justice en Val de Marne est tout d’abord un juriste qui peut vous conseiller sur diverses questions de droit. Il peut vous apporter des conseils juridiques avisés sur de nombreux cas. Qu’il s’agisse de procédures juridiques, de la compréhension de vos droits et obligations ou de conseils dans la rédaction de certains contrats, il peut vous assister pour rester dans la légalité. Cela vous permet d’éviter des litiges coûteux, mais également des conflits chronophages. Rendez-vous ici pour contacter l’Étude CBO 94 huissier à Nogent sur Marne.
Constat des faits
L’huissier peut également intervenir pour établir des constats. Un constat d’huissier est un procès-verbal qui sert à décrire un état de fait, par des textes et des photos ou vidéos si besoin. Le constat dressé par un huissier est un acte authentique qui a une force probante envers les tribunaux. Les constats que ce professionnel peut établir sont nombreux, il peut s’agir de constat d’état des lieux ;
- des constats de dégradations ;
- des constats de malfaçons dans le bâtiment ;
- des constats de voisinage par exemple ceux liés à des troubles ;
- des constats d’occupation illicite d’une propriété ;
- etc.
Le recouvrement des créances
Le recouvrement des créances est une mission où l’huissier est très souvent sollicité. Dans ce rôle, l’huissier peut intervenir afin de réclamer des sommes dues au nom des créanciers. Il peut intervenir à différents stades du processus de recouvrement. Il intervient en premier lieu en tant que médiateur et propose des solutions à l’amiable pour le paiement des dettes, par le dialogue et les négociations. Il peut par la suite mener une action conservatoire qui garantira le paiement des créances impayées, en effectuant des inventaires des biens du débiteur. Cette action l’empêchera de dissimuler ses biens ou de les vendre. Il peut finalement engager des procédures légales pour forcer le débiteur à payer, grâce au recouvrement judiciaire, par l’injonction de payer, le référé de provision ou l’assignation au fond. Les recouvrements peuvent concerner, un recouvrement de loyers, un recouvrement de factures, ou le recouvrement de toutes les dettes.
La signification des actes
L’huissier est un représentant de l’autorité judiciaire est peut signifier des actes en ce sens. La signification d’acte est une procédure qui porte à la connaissance d’une personne, une information. Les huissiers ont le pouvoir de signifier différents actes juridiques comme les convocations, les notifications de jugement ou encore les assignations. Le rôle de l’huissier est de s’assurer que l’individu a bien pris connaissance de ces informations, garantissant ainsi leur validité juridique.
