La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe qui est payable sur les ventes de biens ou de services sur le territoire des États membres de l’Union Européenne. On peut également la désigner en tant qu’impôt sur la consommation. La taxe, dans tous les cas, est finalement due par le consommateur final du bien ou du service. Chaque partie de la chaîne d’approvisionnement (fabricant, grossiste et détaillant) agit en tant que percepteur de la TVA. Ils perçoivent la TVA auprès de leur client et incluent cette TVA dans leur déclaration à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que la TVA
Une taxe généralisée
Elle s’applique, en principe, à toutes les activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services. Cependant, si le chiffre d’affaires annuel de cette personne est inférieur à une certaine limite (le seuil), qui diffère selon le pays, la personne n’a pas à facturer la TVA sur ses ventes.
Une taxe à la consommation
Elle est supportée in fine par le consommateur final. Ce n’est donc pas une charge pour les entreprises. Elle est facturée en pourcentage du prix, ce qui signifie que la charge fiscale réelle est visible à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.
Fonctionnement
Elle est perçue de manière fractionnée, via un système de paiements partiels par lequel les assujettis (c’est-à-dire les entreprises assujetties à la TVA) déduisent de la TVA qu’ils ont perçue le montant de la taxe qu’ils ont payé à d’autres assujettis sur les achats pour leurs activités commerciales. Ce mécanisme garantit la neutralité de la taxe quel que soit le nombre de transactions concernées. Elle sera ensuite payée à l’administration fiscale par le vendeur du bien, qui est l' »assujetti », mais elle est en réalité payée par l’acheteur au vendeur dans le cadre du prix. Il s’agit donc d’un impôt indirect.
Les trois types de TVA en France
Couramment appliqués, ils sont :
- Le taux particulier de 2,1 % sur les médicaments remboursables, la redevance télévision…
- Le taux réduit à 5,5% pour les PPN (produits de première nécessité), les produits alimentaires non préparés, les boissons sans alcool, le gaz et l’électricité.
- Le taux intermédiaire de 10 % appliqué pour la consommation immédiate comme la restauration, les produits alimentaires préparés ou les transports.
- Le taux normal à 20 % pour tous les autres produits et services.
Quel est le taux de TVA pour un auto entrepreneur ?
En portant le statut d’auto-entrepreneur, on est exonéré de la TVA. On peut donc facturer avec un prix hors taxe (HT) aux clients. La franchise possède un seuil qui, une fois dépassé, vous rend redevable de la TVA. Le seuil de franchise est le plafond en dessous duquel on continue à bénéficier du régime de franchise en base et le seuil majoré est le plafond au-dessus duquel on perd le bénéfice de la franchise.
- Pour les prestations commerciales ou artisanales, le seuil de la franchise est de 34 400 € et le seuil majoré est à 36 500 €
- Pour l’achat et la revente de marchandises et le commerce en auto-entreprise, le seuil de franchise est de 85 800 € et le seuil majoré est à 94 300 €.
Comment déclarer la TVA en micro entreprise ?
En cas de déplacement du plafond
Une fois le plafond de TVA dépassé, l’entreprise passe alors au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou celui de la déclaration contrôlée (BNC). La déclaration de TVA se fera alors annuellement :
- Précisez la TVA à reverser (TVA facturée) et la TVA payée pour les achats de votre entreprise
- Payer le montant qui résulte de la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Démarches à suivre
- Créer un compte professionnel sur le site des impôts bien avant la déclaration du chiffres d’affaires.
- Obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA en contactant le SIE ou Service des impôts des entreprises, car ce numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux et factures.
- Faire sa déclaration : c’est la déclaration du chiffre d’affaires sous le régime BIC (régime par défaut) ou BNC.
- Payer la TVA
Quand faut-il payer la TVA ?
Le paiement s’effectue tous les semestres au cours d’une année. L’auto entrepreneur a l’obligation de verser deux acomptes qui sont calculés sur la base du chiffre d’affaire de l’exercice précédent. Il doit ainsi payer :
- 55% de la TVA due en juillet
- 40% de la TVA due en Décembre
L’exception se trouve dans le cas où la base de calcul de l’année précédente est inférieure à 1000 €, alors le paiement de la TVA se fait annuellement, sans acomptes semestriels.
