Créer une entreprise SARL est pour un entrepreneur un excellent moyen de limiter ses responsabilités pour ce qui est des dettes de son entreprise. D’ailleurs, le principal avantage de ce type de statut est le fait que la responsabilité des associés est limitée. Cela veut dire que la société existe de ses propriétaires, de manière séparée. Découvrez dans cet article les formalités à accomplir pour créer votre entreprise SARL.
Rédigez d’abord le statut de votre entreprise
La rédaction de statut est une étape primordiale pour créer une quelconque entreprise. En effet, le statut qui est caractérisé comme étant un ensemble de texte, permet un meilleur encadrement de la relation qu’il y a entre les différents associés d’une entreprise. Ce document a donc pour rôle de définir tant les droits que les devoirs de chacun d’entre eux. En plus de cela, il fixe aussi les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il est préférable de faire appel à un avocat pour vous aider à choisir le meilleur statut qui correspond à votre projet.
Fixez votre siège social
Dans le cas où vous souhaitez que le siège social de votre entreprise SARL soit à l’adresse de son gérant, il faut que vous fournissiez un exemplaire d’une attestation de domicile de moins de trois mois, daté et signé.
En revanche, s’il est domicilié ailleurs, il faut que vous fournissiez une copie du document justifiant de l’occupation du siège social. Cela peut être un contrat de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de mise à disposition gratuite de locaux, etc. Assurez-vous que la date du justificatif de votre siège social soit antérieure à celle de la signature de votre statut.
Rédigez l’acte de nomination de votre gérant
En constituant une SARL, les associés doivent procéder à la nomination d’un gérant via un acte de nomination. Bien qu’il soit aussi possible de nommer le gérant dans les statuts, il est plus pratique de faire un acte séparé, car si jamais vous changez de gérant, vous devez modifier vos statuts.
La nomination d’un gérant doit obligatoirement mentionner le nom, le prénom et l’adresse de celui-ci. Tout cela permet à l’entreprise d’acquérir la personnalité morale. Le fait de mentionner le gérant sur l’avis de constitution de la société SARL est indispensable. Cette mention sera publiée dans un journal d’annonces légales comme petites-affiches.com. Il s’agit d’une étape ultime pour pouvoir immatriculer la société au RCS ou registre de commerce et des sociétés.
Faites un dépôt de fonds sur le compte bancaire de votre société
Les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de votre entreprise. Ils seront ensuite bloqués jusqu’à ce que le gérant présente l’extrait Kbis. Celui-ci, vous pouvez l’obtenir une fois que votre société ait été immatriculée. C’est l’unique document officiel et légal qui atteste de l’existence de votre entreprise commerciale, sur le plan juridique.
Publiez l’avis de constitution de votre entreprise
L’avis de constitution est considéré comme étant l’acte de naissance de la société. De ce fait, il doit contenir :
- la date de création de l’entreprise ;
- sa dénomination sociale et son sigle ;
- sa forme sociale (SARL) ;
- son capital social ;
- l’adresse de son siège social ;
- son objet social ;
- sa durée de vie ;
- les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et associés.
