Le mariage civil est un acte juridique qui permet l’union de deux personnes, qui définit la gestion et le sort de leurs biens respectifs et en commun. En France, le contrat de mariage n’est pas obligatoire, la majorité des époux français sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de mariage ne jouit pas encore d’une bonne réputation actuellement, il comporte pourtant plusieurs avantages. Voici les points essentiels à connaître sur ce document juridique.
Le contrat de mariage
Il s’agit d’un acte juridique conclu et signé entre deux personnes qui souhaitent se marier et qui vont, par conséquent, mettre en commun leurs biens après le mariage. Ils devront décider du régime matrimonial auquel ils vont soumettre leur patrimoine. Le contrat de mariage doit anticiper les différents événements qui peuvent intervenir durant le mariage, tels que le divorce, un décès ou encore une faillite. Un contrat de mariage facilite grandement le partage des biens dans les cas où les évènements précités ont effectivement lieu. Sa rédaction se fait avec l’assistance d’experts en droit civil, comme c’est le cas pour le contrat de mariage par Izilaw. Les textes et lois de référence sur le contrat de mariage peuvent être expliqués par un avocat ou un notaire au futur couple, afin qu’ils puissent choisir en connaissance de cause le régime matrimonial.
Les généralités sur le contrat de mariage
Le contrat de mariage est rédigé bien avant la célébration de l’union civile. Il prend effet au jour de cette célébration, selon l’article 1395 du Code civil français. Il existe une possibilité de rédiger et de conclure un contrat de mariage 2 ans après l’officialisation.
Les différents types de régimes matrimoniaux en France
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le type de régime matrimonial le plus couramment choisi pour les époux français. Les biens de chacun avant l’union civile restent des biens personnels, tandis que les biens acquis pendant le mariage appartiennent conjointement aux époux.
Le régime séparatiste ou de séparation des biens
Dans ce type de régime, chaque époux possède ses propres biens avant et après le mariage. Il est destiné aux époux souhaitant garder leur indépendance financière.
Le régime de la participation aux acquêts
Durant l’union des époux, chacun possède ses propres biens. Par contre, en cas de décès, de divorce ou de changement de régime, ils doivent faire appel à un notaire qui évaluera l’enrichissement de chacun d’eux. Ce professionnel partagera ainsi les biens de manière équitable.
Le régime matrimonial le plus courant en France
Aujourd’hui, le régime matrimonial le plus utilisé en France est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Pourquoi conclure un contrat de mariage ?
Le manque de connaissance en matière de régime matrimonial est la raison principale qui freine les époux français à opter pour le contrat de mariage. Il s’agit pourtant d’un d’un acte important, car ce dernier contribue à l’harmonie du couple. Voici les avantages que procure la signature d’un tel document pour les deux époux :
- la répartition des biens entre époux est facilitée en cas de décès, de divorce et dans le cadre de la succession ;
- les conjoints sont protégés, puisque les biens immobiliers acquis pendant le mariage deviennent communs. Au contraire, un des époux peut protéger son bien en cas de divorce en l’excluant des biens communs ;
- l’établissement des règles de succession pour la protection des enfants du couple, en particulier s’il s’agit d’une seconde union ;
- la limitation des responsabilités de chacun des couples, dans le cas où l’un d’entre eux a un comportement à risques et contracte des dettes qui engageront la responsabilité de l’autre auprès des créanciers ;
- la possibilité de bénéficier d’un régime matrimonial qui correspond parfaitement aux besoins de chaque conjoint, grâce à des clauses spécifiques.
La conclusion du contrat de mariage
En tant qu’acte solennel, le contrat de mariage doit être conclu chez un notaire. Il faudra par conséquent rémunérer ce dernier. Il sera en mesure de conseiller les futurs époux sur les différents types de régimes, leurs avantages et leurs inconvénients. Si les époux ont déjà signé un contrat de mariage, mais qu’ils souhaitent le modifier, ils devront également requérir les compétences d’un notaire.
