Dans un souci de loyauté, un dirigeant de l’entreprise prévoit une clause particulière dans le contrat de travail de ses salariés. Certes, tous les salariés ont une obligation de loyauté à l’égard de leurs employeurs. En cas de violation de la clause et non-respect des conditions de travail, l’employeur prendra les mesures nécessaires pour se faire indemniser par le salarié. Il existe de nombreux types de contrats de travail qui mentionnent la clause d’exclusivité. Il s’agit d’une clause restrictive imposée par les employeurs dans le but de défendre leurs intérêts légitimes. Pourquoi prévoir une clause restrictive ? Quelles sont les limites de cette clause ? Voici toutes les informations à connaître.
Exclusivité professionnelle : une protection légitime pour un employeur
Les différents contrats professionnels ne mentionnent pas cette clause si importante pour une entreprise. Pourtant l’exclusivité professionnelle se voit comme étant :
- une protection des intérêts légitimes pour tous les employeurs ;
- une garantie de loyauté et d’efficacité des salariés ;
- une obligation de non-concurrence sans qu’elle prenne la forme d’une clause de non-concurrence au sens propre du terme.
Il existe tout de même des conditions de validité de la clause à respecter. Le non-respect de la bonne exécution du contrat entrainerait le versement des dommages et intérêts.
Le principe du contrat d’exclusivité
Dans les contrats de travail, si une clause du contrat sur l’exclusivité est mentionnée, le salarié a le droit de refuser ou non cette condition. Elle avantage particulièrement l’entreprise et non le salarié. En principe, cette clause a pour effet de :
- protéger les intérêts légitimes de l’employeur ;
- interdire au salarié d’exercer une autre activité pendant toute la durée du contrat ;
- interdire d’exercer une activité concurrente en dehors des heures de travail ;
- appliquer le devoir de loyauté au salarié face aux informations confidentielles de l’entreprise.
La loi sur la relation contractuelle
Selon l’article 1134 du Code civil, une relation de travail entraine une obligation loyale et de fidélité. Cette obligation implique l’interdiction au salarié d’exercer une autre activité et de respecter les clauses spécifiques. Cependant, le droit d’exclusivité assorti d’une clause possède certaines limites. Il a la liberté de travailler dans le respect de la clause. Cette condition ne sort donc pas du principe fondamental de la liberté du travail des salariés. Notons que cette modalité n’est pas non plus mentionnée dans le Code du travail. Tout cumul d’activités professionnelles est interdit par le salarié. La clause du contrat mentionne aussi le but et autre clause de confidentialité.
Les conditions de validité et les dérogations de la clause d’exclusivité
Les conditions restrictives peuvent impacter la liberté individuelle d’un salarié. Imposer une clause sur la loyauté du salarié doit d’abord faire l’objet d’une validation auprès de la Cour de cassation. Avant la rédaction de la clause, le salarié a le droit de l’accepter ou de le refuser. Cet accord d’exclusivité doit mentionner quelques conditions. Avant d’introduire une clause de ce genre dans les conditions de travail, afficher l’article pour plus de détail.
Trois critères de validation de la clause contractuelle
Pour qu’une activité salariale soumise à cette forme de clause contractuelle soit valable, il faut respecter les clauses de non-concurrence, mais également, les trois conditions suivantes :
- la nature de l’activité à accomplir ;
- la clause qui interdit l’exercice d’une activité en dehors de l’entreprise ;
- la clause qui doit être proportionnée au but.
Il faut appliquer la clause de manière à respecter la liberté de l’employé à mener une activité complémentaire. Les contrats d’exclusivité mentionnent une clause selon laquelle le salarié a droit ou non d’exercer telle ou telle activité non concurrente.
Les dérogations possibles sur la validité des clauses d’exclusivité
Les clauses particulières liées aux conditions de travail connaissent des limites. Tout d’abord, la clause est limitée dans le temps. Elle définit aussi les modalités sur la rupture du contrat de travail en cas de non-respect de la clause. Il faut alors connaître les dérogations possibles avant de signer cette clause. Elles s’appliquent dans les cas suivants :
- le travail à temps partiel ;
- la création d’entreprise et la reprise d’entreprise ;
- les activités de bénévoles.
L’entreprise est tenue de respecter les clauses si elle emploie un salarié à temps partiel. L’application de la clause doit être limitée dans le temps et doit respecter les conditions de travail salarié.
