Le contrat de domiciliation est un contrat encadrant les relations entre l’entreprise domiciliée et la société experte dans la domiciliation. L’objectif est pour les sociétés clients de dénicher une adresse de siège social et pour les entreprises individuelles, l’adresse du principal établissement. Une copie du contrat doit être transmis au RCS durant la demande d’immatriculation.
Où domicilier son entreprise ?
Chez soi, dans les bureaux, ou auprès d’une société de domiciliation, le choix est vaste pour domicilier son entreprise. La seule condition c’est de pouvoir justifier du droit d’utiliser les locaux pour que son entreprise puisse y être domicilié. Vous pouvez donc choisir entre :
- Votre domicile personnel: Etant propriétaire ou locataire, il est possible de déclarer votre domicile comme siège social à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne s’oppose à cette activité. Il faut aussi avertir le bailleur ainsi que le syndic de copropriété. Aussi, ce doit peut dépendre de l’activité exercée, de la taille de la zone et des règles d’urbanisme.
- Un local spécialisé qui peut être commercial ou professionnel, en propriété ou en location ;
- En pépinière d’entreprise ou espace de coworking (afin de profiter d’espaces partagés, de bureaux fermés ou encore d’accompagnement) ;
- Une société de domiciliation ou centre d’affaires ;
- Dans les locaux d’une autre entreprise soit en sous-louant un local soit sa boîte postale.
Le contenu d’un contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour chaque société cliente de l’entreprise. Il sera rédigé par écrit et encadré selon la règlementation en vigueur. Dans un premier temps, il va mentionner l’identité des parties au contrat et mettra en avant les références de l’agrément de la société de domiciliation.
La durée doit être d’au moins 3 mois et est renouvelable par tacite reconduction. Le contrat doit mettre en avant les modalités de résiliation ainsi que les modalités de paiement.
Vous en saurez plus sur ce lien : https://www.entreprise-domiciliation.info/tout-savoir-sur-le-contrat-de-domiciliation/
Le domiciliataire propose aussi de nombreuses prestations comme :
- La gestion du courrier ;
- L’accueil téléphonique ;
- La location de salles de réunions ;
- L’espace de co-working.
Les obligations des deux parties au contrat
Les obligations de la société de domiciliation
Afin d’exercer son activité, le domiciliataire doit avoir un agrément remis par le préfet du département. Il met à disposition de la personne domiciliée des locaux propres et spacieux. Aussi, il doit avoir pour chaque entreprise domiciliée :
- Les coordonnées des personnes physiques et leur domicile personnel ;
- Pour les personnes morales, l’adresse du représentant légal et ses coordonnées téléphoniques ;
- Les justificatifs des activités de l’entreprise.
Le domiciliataire doit aussi informer le greffier du tribunal de commerce la fin du contrat.
Pour l’entreprise domiciliée
Elle doit utiliser les locaux comme siège de l’entreprise. Ensuite, elle doit déclarer le contrat de domiciliation au RCS et devra mentionner de toute modification d’activité. Enfin, l’entreprise doit respecter toutes les dispositions générales du contrat surtout en ce qui concerne le prix du contrat de domiciliation et les prestations annexes.
Pourquoi choisir de domicilier son entreprise ?
Choisir de domicilier le siège social de son entreprise au sein d’une entreprise spécialisée, vous permettra de profiter d’une adresse stratégique et surtout prestigieuse dans un quartier d’affaires réputé. Cela permettra donc d’accroître votre popularité et se profilera comme un excellent levier de croissance pour votre société.
Mis à part l’adresse stratégique, choisir la domiciliation commerciale vous permettra d’accéder à de multiples services. On pourra donc dire que ces entreprises se chargeront de la réexpédition du courrier. Donc si vous êtes à l’étranger ou en déplacement, vous allez toujours recevoir votre courrier.
Enfin, ces sociétés mettent à disposition des locaux et des salles de réception pour recevoir ses clients.
