Votre employeur vous demande de faire quelques heures supplémentaires et vous ne connaissez pas les règlementations y afférant ? Tout d’abord, l’heure supplémentaire est le temps de travail effectué en dehors de la durée légale imposée par la loi. Le calcul et le paiement des heures effectuées en plus, sont soumis à des règles strictes en entreprise. Quelle est la règlementation en vigueur encadrant les heures supplémentaires ? Comment faire le calcul et les déclarations fiscales ? Que faut-il faire en cas de litiges ? Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Définition des heures supplémentaires
Une heure supplémentaire est définie par le temps de travail accompli au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, qui est de 35 heures de temps. Ce temps de travail peut s’étendre, avec une durée décidée sous convention collective.
Les heures supplémentaires sont mises en œuvre à la demande d’un employeur. C’est le seul à pouvoir demander des heures en plus à ses salariés. En principe, l’exécution d’heure supplémentaire à la demande de l’employeur, est obligatoire pour les salariés.
Par ailleurs, ils sont en droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans des cas spécifiques d’abus de droit venant de l’employeur :
- Aucun délai d’exécution. Le délai minimum n’est pas imposé par la règlementation. Néanmoins, ce dernier ne doit pas être trop court ;
- Des heures supplémentaires systématiques les samedis ;
- Les heures effectuées ne sont pas impératives pour l’entreprise, etc.
La règlementation en vigueur
La durée légale d’heure supplémentaire peut être de plus ou moins 35 h. Le salarié n’est pas autorisé à travailler plus de 48 heures par semaine sauf circonstances exceptionnelles. Les heures sont limitées à 220 heures par an pour chacun.
Dans le cas où le temps de travail est inférieur à 35 heures, le décompte se fera toujours à partir de la 35e heure, sauf en cas de disposition légale ou convention contraire.
La règlementation en matière d’heures supplémentaires concerne l’ensemble employeur et salariés. Les cadres dirigeants ne sont pas en mesure de bénéficier d’heures supplémentaires.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
L’heure de travail effectif au-delà de la durée légale, se calcule en fonction des heures hebdomadaires des salariés concernés.
Les rémunérations
Les heures travaillées en plus du temps légal ouvrent droit à une majoration salariale. Une convention collective ou un accord collectif peut fixer le taux de majoration qui ne peut être inférieur à 10%.
En l’absence d’accord collectif, le taux de majoration est de :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50% pour les heures comptées à partir de la 9e heure.
Les contreparties
Les rémunérations des heures supplémentaires peuvent se remplacer par un repos compensateur équivalent, sous accord collectif d’entreprise ou par convention collective. Concernant les entreprises dépourvues de délégué syndical, la décision peut être prise par l’employeur, avec accord du comité social et économique. Les conditions et modalités d’attribution des temps de repos seront adaptées aux besoins de l’entreprise.
Déclarer ses heures supplémentaires
La règlementation en vigueur
Selon la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 du code général des impôts, l’exonération d’impôt sur le revenu a été supprimée. Selon l’ancienne règlementation, les heures supplémentaires ont été imposables au-delà de 5 000 Euros par an, soit 416 Euros par mois pour chaque déclarant.
Aujourd’hui, ces heures sont à déclarer. Pour estimer la valeur de votre fiscalité, de nombreux simulateurs en ligne sont disponibles. Pour les utiliser, il faut juste fournir quelques renseignements sur le salaire, le nombre d’heures travaillées par semaine, etc.
Les démarches pour la déclaration
Toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié sont reportées sur la déclaration annuelle de revenus pour permettre de calculer le revenu fiscal. Pour les heures de moins de 5 000 Euros, l’inscription du montant se fait au niveau de la rubrique 1GH ou 1HH. Pour les plus de 5 000 Euros, le surplus est à indiquer dans la case 1AJ ou 1FJ, avec un abattement forfaitaire de 10%.
Que faire en cas de litiges ?
Un salarié effectuant des heures supplémentaires, bénéficie obligatoirement d’une majoration ou se verra attribuer une période de repos compensateur par convention ou accord collectif. En cas de litiges, ce dernier peut, soit faire une résolution à l’amiable, soit poursuivre des actions en justice.
Le règlement à l’amiable
Un règlement à l’amiable permet à l’employeur de se rappeler de ses obligations. En cas de refus, les représentants du personnel peuvent être sollicités pour un règlement à l’amiable.
Les actions en justice
En cas d’échec, un délai de 3 ans est accordé au salarié pour intenter des actions en justice, concernant le paiement de son salaire devant un conseil de Prud’hommes. En dehors des heures non-payées, un versement de dommages-intérêts peut aussi être demandé.
